Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions dans lesquelles STUDWAY, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 106 854 961, dont le siège social est situé 15 Chemin du Camp – 18100 Vierzon (France), immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro IM018260003, commercialise des forfaits touristiques et des programmes de mobilité internationale.
Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code du tourisme, notamment les articles L.211-1 et suivants ainsi que R.211-1 et suivants, et s'appliquent à l'ensemble des Programmes commercialisés par STUDWAY, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les Parties.
Le devis ou bon de commande accepté, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les informations précontractuelles remises au CLIENT avant la conclusion du contrat constituent l'ensemble des documents contractuels liant les Parties.
En signant le devis ou le bon de commande, ou en versant un acompte, le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Aux présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après ont la signification suivante :
« STUDWAY » : désigne la société STUDWAY, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourges sous le numéro 106 854 961 et au registre des opérateurs de voyages et de séjours tenu par Atout France sous le numéro IM018260003.
« CLIENT » : désigne toute personne physique, consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation, qui conclut un contrat avec STUDWAY. Lorsque le Participant est mineur, le CLIENT désigne son ou ses représentants légaux.
« PARTICIPANT » : désigne la personne qui bénéficie effectivement du programme organisé par STUDWAY.
« PROGRAMME » : désigne toute prestation d'immersion scolaire, séjour linguistique, programme scolaire de type « High School » ou toute autre prestation éducative internationale commercialisée par STUDWAY.
« PARTENAIRE » : désigne tout établissement scolaire, organisme étranger, organisme de placement, famille d'accueil, résidence, campus, organisme local ou tout autre prestataire intervenant dans l'organisation ou l'exécution de tout ou partie du Programme.
« CONTRAT » : désigne l'ensemble des documents contractuels liant STUDWAY et le CLIENT, comprenant notamment le formulaire d'inscription, les présentes Conditions Générales de Vente, le devis accepté, ainsi que tout document contractuel communiqué au CLIENT avant le départ.
« DOSSIER » : désigne l'ensemble des informations, déclarations et documents administratifs, médicaux, scolaires ou personnels transmis par le CLIENT ou le PARTICIPANT dans le cadre de la candidature au Programme.
« ACOMPTE » : désigne toute somme versée par le CLIENT lors de l'inscription afin de confirmer sa réservation, conformément aux modalités prévues au contrat.
« SOLDE » : désigne le montant restant dû après versement de l'acompte.
« FORMALITÉS ADMINISTRATIVES » : désigne l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation du Programme, notamment l'obtention d'un passeport, d'un visa, d'une autorisation de voyage, d'une assurance, de certificats médicaux, de vaccinations ou de tout autre document exigé par les autorités compétentes ou les Partenaires.
« CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES » : désigne toute situation échappant au contrôle de la Partie qui l'invoque, dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, au sens du Code du tourisme.
ARTICLE 2 – OBJET
STUDWAY commercialise, en qualité de détaillant au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme, des Programmes conçus, organisés et exécutés par des Partenaires sélectionnés. STUDWAY accompagne le CLIENT dans le choix du Programme adapté ainsi que dans les démarches nécessaires à son inscription, conformément aux dispositions contractuelles applicables et à la réglementation en vigueur.
Les Programmes proposés peuvent comprendre notamment, selon la formule choisie, des prestations de scolarisation, d'hébergement, d'encadrement, d'assistance, d'accompagnement administratif, d'assurance, de transferts ou toute autre prestation expressément prévue dans le contrat.
Les prestations incluses dans chaque Programme sont exclusivement celles mentionnées dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au CLIENT avant la conclusion du contrat.
Sauf mention expresse contraire, ne sont notamment pas compris dans le prix du Programme : les frais de passeport, de visa, d'autorisation de voyage, les vaccins, les examens médicaux, les dépenses personnelles, l'argent de poche, les achats personnels, les activités optionnelles, les frais bancaires, les frais de télécommunication ainsi que toute prestation non expressément prévue au contrat.
Les modalités d'organisation, le contenu des prestations, les conditions d'accueil, le calendrier, les établissements scolaires, les familles d'accueil, les lieux de séjour et toute autre caractéristique du Programme peuvent varier selon le pays de destination, le Partenaire concerné ou les exigences des autorités compétentes.
Conformément aux articles R.211-4 et R.211-5 du Code du tourisme, le formulaire d'information normalisé applicable au type de contrat concerné est remis au CLIENT préalablement à la conclusion du contrat, sur support durable.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMMES
STUDWAY propose des programmes d'immersion scolaire, des séjours linguistiques et des programmes de scolarité à l'étranger, organisés avec des Partenaires sélectionnés dans différents pays. Les programmes de scolarité à l'étranger sont généralement accessibles aux participants âgés de douze (12) ans à dix-huit ans et demi (18,5 ans), sous réserve des conditions propres à chaque destination, établissement scolaire ou Partenaire. Les séjours linguistiques sont accessibles à partir de quatorze (14) ans, sans limite d'âge maximale, sauf conditions particulières propres au Programme concerné.
L'admission à un Programme est notamment subordonnée à l'acceptation du dossier du PARTICIPANT par STUDWAY et, le cas échéant, par le Partenaire concerné. Cette admission peut dépendre de différents critères, notamment l'âge, le niveau scolaire, le niveau linguistique, l'état de santé, les antécédents disciplinaires, la capacité d'accueil du Partenaire ou toute autre condition imposée par celui-ci ou par les autorités compétentes.
STUDWAY se réserve le droit de refuser toute inscription ou de mettre fin au processus d'admission lorsqu'un dossier est incomplet, comporte des informations inexactes ou trompeuses, lorsque le profil du PARTICIPANT est incompatible avec les exigences du Programme ou lorsque les conditions nécessaires à la bonne réalisation du Programme ne sont pas réunies.
Le CLIENT reconnaît que chaque Programme présente des caractéristiques propres et que son organisation peut varier selon le pays de destination, le Partenaire, les autorités locales ou les contraintes administratives, pédagogiques, sanitaires, sécuritaires ou logistiques.
Les souhaits exprimés par le CLIENT concernant notamment la destination, la région, la ville, l'établissement scolaire, la famille d'accueil, le type d'hébergement ou toute autre préférence constituent de simples souhaits et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de STUDWAY, sauf accord écrit exprès.
Le CLIENT reconnaît que les informations relatives au placement, à la famille d'accueil, à l'établissement scolaire ou aux modalités définitives du Programme peuvent être communiquées jusqu'à quelques jours avant le départ, sans que cela puisse constituer un motif d'annulation, de résiliation ou de remboursement.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION
Toute demande d'inscription à un Programme est subordonnée à la transmission d'un dossier complet ainsi qu'à l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et à jour concernant le PARTICIPANT. Il garantit notamment l'exactitude des renseignements relatifs à son identité, sa situation scolaire, son état de santé, ses traitements médicaux, ses allergies, ses besoins spécifiques, son niveau linguistique ainsi que tout élément susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement du Programme.
STUDWAY se réserve le droit de demander tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'étude du dossier.
L'inscription ne devient définitive qu'après :
la signature des documents contractuels ;
le versement de l'acompte prévu au contrat ;
la réception d'un dossier complet ;
l'acceptation du dossier par STUDWAY et, lorsque cela est requis, par le Partenaire concerné.
Jusqu'à cette acceptation définitive, STUDWAY peut refuser une candidature, notamment en cas de dossier incomplet, de capacité d'accueil insuffisante, de profil incompatible avec le Programme, de contraintes imposées par un Partenaire, de conditions médicales ou administratives incompatibles avec le Programme ou de toute autre circonstance susceptible de compromettre son bon déroulement.
Toute déclaration inexacte, incomplète, mensongère ou toute omission portant sur un élément déterminant du dossier pourra entraîner le refus d'inscription, la résiliation du contrat ou l'exclusion du Programme, sans préjudice des frais déjà engagés ou des indemnités éventuellement prévues par les présentes CGV.
Le CLIENT s'engage à informer sans délai STUDWAY de toute modification concernant les informations communiquées lors de l'inscription et jusqu'à la fin du Programme.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix de chaque Programme est indiqué dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au CLIENT avant la conclusion du contrat.
Le prix comprend exclusivement les prestations expressément mentionnées comme incluses dans les documents contractuels.
Sauf mention expresse contraire, ne sont notamment pas inclus dans le prix du Programme :
• les frais de passeport, de visa, d'autorisation de voyage ou de tout autre document administratif ;
• les vaccins, examens médicaux ou dépenses de santé non prévus au contrat ;
• les dépenses personnelles, l'argent de poche et les achats personnels ;
• les activités optionnelles proposées sur place ;
• les frais bancaires, les frais de change et les commissions liés aux paiements ;
• les frais de télécommunication ;
• les billets d'avion et, plus généralement, les prestations de transport lorsqu'ils ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans le devis ou le bon de commande ;
• toute prestation non expressément mentionnée comme incluse dans les documents contractuels.
Le prix applicable est celui figurant sur le devis ou le bon de commande accepté par le CLIENT.
Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT ou rendue nécessaire en cours de Programme, et ne figurant pas parmi les prestations initialement prévues, fera l'objet d'un accord préalable du CLIENT, donné par écrit ou sur tout support durable, dans un délai raisonnable communiqué par STUDWAY compte tenu de l'urgence de la situation, lorsqu'il est requis par la loi, sauf lorsqu'elle est rendue nécessaire par une urgence, par des circonstances exceptionnelles et inévitables ou par les dispositions impératives du Code du tourisme.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le CLIENT s'engage à régler le prix du Programme selon les modalités, les échéances et les montants indiqués dans le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel.
Sauf stipulation contraire, l'inscription devient définitive à compter de la réception par STUDWAY du devis ou du bon de commande signé, accompagnée du versement de l'acompte prévu.
Le solde du prix est payable selon l'échéancier convenu entre les Parties.
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une échéance, STUDWAY pourra, après avoir mis le CLIENT en demeure de régulariser sa situation dans un délai raisonnable, suspendre l'exécution de ses prestations jusqu'au complet paiement des sommes dues.
Si le défaut de paiement persiste, STUDWAY pourra résilier le contrat dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, sans préjudice de son droit de réclamer le paiement des sommes restant dues ainsi que la réparation du préjudice subi.
STUDWAY se réserve le droit de ne pas remettre au CLIENT les documents nécessaires au départ, notamment les confirmations de placement, les documents de voyage ou tout autre document indispensable à la réalisation du Programme, tant que l'intégralité des sommes exigibles n'a pas été réglée.
Les paiements sont réputés effectués à la date de leur encaissement effectif sur le compte bancaire de STUDWAY.
Les frais bancaires, frais de change, commissions ou tout autre coût lié au mode de paiement choisi par le CLIENT demeurent à la charge exclusive de celui-ci.
ARTICLE 7 - PLACEMENT, ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE ET HÉBERGEMENT
Le placement du PARTICIPANT auprès d'un établissement scolaire, d'une famille d'accueil, d'une résidence, d'un campus ou de tout autre mode d'hébergement est réalisé par les Partenaires de STUDWAY selon leurs propres critères de sélection, leurs capacités d'accueil et les exigences des autorités compétentes.
Les souhaits exprimés par le CLIENT ou le PARTICIPANT concernant notamment le pays, la région, la ville, l'établissement scolaire, la famille d'accueil, le type d'hébergement, les activités proposées ou toute autre préférence constituent exclusivement des souhaits et ne créent aucune obligation contractuelle à la charge de STUDWAY, sauf engagement écrit exprès.
Le CLIENT reconnaît que les informations relatives au placement définitif peuvent être communiquées jusqu'à quelques jours avant le départ. Ce délai ne constitue pas un manquement contractuel et ne peut justifier une demande d'annulation, de résiliation ou de remboursement.
En fonction des nécessités d'organisation du Programme, des contraintes pédagogiques, administratives, sanitaires, sécuritaires, logistiques ou des décisions des Partenaires ou des autorités compétentes, STUDWAY pourra être amenée à modifier, avant ou pendant le Programme, notamment :
l'établissement scolaire ;
la famille d'accueil ;
le type d'hébergement ;
la ville ou la région d'accueil ;
les dates de départ ou de retour ;
le calendrier scolaire ;
ou toute autre modalité d'organisation du Programme.
Lorsque la modification envisagée n'affecte pas une caractéristique essentielle du Programme au sens de l'article L.211-8 du Code du tourisme, elle est notifiée au CLIENT dans les meilleurs délais et ne constitue pas un manquement contractuel.
Lorsque la modification envisagée affecte une caractéristique essentielle du Programme, notamment la destination, les dates de départ ou de retour, ou le type d'hébergement, STUDWAY en informe le CLIENT sans délai, sur un support durable, de manière claire, compréhensible et apparente. Le CLIENT dispose alors d'un délai raisonnable, fixé par STUDWAY, pour accepter la modification proposée ou résilier le contrat sans frais, conformément à l'article L.211-13 du Code du tourisme.
Le remplacement d'une famille d'accueil, d'un établissement scolaire ou du lieu d'hébergement décidé dans l'intérêt du PARTICIPANT, pour assurer sa sécurité ou le bon déroulement du Programme, est traité selon les mêmes règles : il ne constitue pas en lui-même une modification d'une caractéristique essentielle du Programme dès lors que les prestations convenues demeurent d'un niveau équivalent et conformes au contrat, mais ouvre droit, à défaut, aux droits prévus à l'alinéa précédent.
Le PARTICIPANT s'engage à faire preuve d'adaptation, de respect et de coopération envers les personnes chargées de son accueil et de son encadrement. Aucun changement d'établissement scolaire, de famille d'accueil ou d'hébergement ne pourra être exigé pour des motifs de convenance personnelle.
Le refus injustifié par le CLIENT ou le PARTICIPANT du placement proposé par STUDWAY ou ses Partenaires sera considéré comme une annulation à l'initiative du CLIENT et entraînera l'application des frais d'annulation prévus à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.
Lorsqu'un changement de famille d'accueil, d'établissement ou d'hébergement est rendu nécessaire par le comportement du PARTICIPANT ou par des difficultés relationnelles qui lui sont imputables, les frais réels et justifiés qui en résultent sont facturés au CLIENT, dans les conditions prévues à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 7.1 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SÉJOURS LINGUISTIQUES ET AUX PROGRAMMES DE SCOLARITÉ
STUDWAY commercialise le Programme en qualité de détaillant au sens de l'article L.211-2 du Code du tourisme. Les Partenaires conçoivent, organisent et exécutent les prestations d'enseignement, d'hébergement et d'encadrement sur place. Conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme, STUDWAY demeure néanmoins responsable de plein droit, à l'égard du CLIENT, de la bonne exécution de ces prestations, dans les conditions prévues à l'article 13 des présentes.
Pour les séjours linguistiques, le CLIENT choisit, parmi les formules proposées par le Partenaire, le volume hebdomadaire de cours souhaité ; ce choix, transmis au Partenaire, devient un engagement ferme à compter de l'acceptation du dossier. Toute modification ultérieure de ce volume dépend de la disponibilité du centre linguistique et peut entraîner des frais additionnels réels et justifiés, à la charge du CLIENT. L'organisation pédagogique, l'intensité, le contenu des cours et les modalités d'évaluation relèvent de la politique du Partenaire.
Pour les programmes de scolarité à l'étranger, le PARTICIPANT est intégré à l'emploi du temps obligatoire de l'établissement d'accueil, sans possibilité de personnalisation.
Certains Partenaires exigent un test de niveau linguistique préalable ; l'admission au Programme peut être subordonnée à l'obtention d'un niveau minimal déterminé par le Partenaire, sans que STUDWAY ne puisse déroger à cette exigence.
Le PARTICIPANT s'engage à suivre l'ensemble des cours, à réaliser le travail demandé et à respecter la discipline académique de l'établissement d'accueil. Toute absence injustifiée répétée ou tout manquement caractérisé à ce titre relève des manquements visés à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente et peut entraîner les mesures qui y sont prévues.
Le PARTICIPANT mineur respecte les horaires de rentrée fixés par le Partenaire ou la famille d'accueil et informe cette dernière, ou le responsable local désigné, de ses déplacements. Les sorties non accompagnées peuvent être limitées selon l'âge du PARTICIPANT et les règles en vigueur localement.
Les visites de la famille du CLIENT, les déplacements personnels hors du pays d'accueil et les retours temporaires en France sont subordonnés à l'accord préalable du Partenaire, notamment durant la période d'adaptation du PARTICIPANT, et ne peuvent en aucun cas justifier une interruption des cours. Les frais liés à ces déplacements, y compris tout changement de billet, demeurent à la charge du CLIENT.
Certains frais annexes peuvent être facturés en cours de Programme par les Partenaires, notamment au titre d'un supplément pour régime alimentaire particulier, de frais administratifs de renouvellement de dossier ou de frais d'accompagnement obligatoire d'un mineur lors d'un déplacement. Ces frais, distincts du prix du Programme, sont communiqués au CLIENT dès qu'ils sont connus de STUDWAY et demeurent à sa charge lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus au contrat.
En cas de difficulté rencontrée pendant le Programme, le PARTICIPANT ou le CLIENT en informe STUDWAY, qui assure un relais avec le Partenaire et l'accompagne dans la recherche d'une solution appropriée. Les décisions relatives à la vie quotidienne du Programme, notamment en matière de discipline ou de changement d'hébergement, relèvent en premier lieu du Partenaire, sans préjudice de la responsabilité de STUDWAY dans les conditions prévues à l'article 13.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Le CLIENT est responsable de l'accomplissement, dans les délais requis, de l'ensemble des formalités administratives nécessaires à la réalisation du Programme. STUDWAY communique au CLIENT, avant la conclusion du contrat et par écrit, les informations dont elle dispose concernant les formalités propres au Programme et à la destination effectivement choisis, ces informations complétant, sans s'y substituer, celles publiées par les autorités compétentes.
Il appartient notamment au CLIENT d'obtenir et de conserver valides, pendant toute la durée du Programme, l'ensemble des documents exigés par les autorités françaises, les autorités du pays de destination, les autorités de transit ou les Partenaires, notamment le passeport, le visa, les autorisations de voyage, les documents d'identité, les autorisations parentales, les certificats médicaux, les justificatifs d'assurance, les vaccinations ou tout autre document requis.
Le CLIENT s'engage à vérifier régulièrement les conditions d'entrée, de séjour, de transit, de sécurité, de santé publique et d'immigration applicables au pays de destination jusqu'au jour du départ.
À cet effet, il est recommandé de consulter régulièrement les informations publiées par les autorités compétentes, notamment sur les sites suivants :
www.service-public.fr ;
toute autorité compétente du pays de destination.
Les conditions administratives, sanitaires, douanières ou migratoires étant susceptibles d'évoluer à tout moment, le CLIENT demeure responsable de leur vérification et de leur respect jusqu'au départ.
Le refus, le retard, le retrait, la suspension ou l'impossibilité d'obtenir un passeport, un visa, une autorisation de voyage ou tout autre document administratif nécessaire à la réalisation du Programme ne sauraient engager la responsabilité de STUDWAY lorsqu'ils ne résultent pas d'un manquement de celle-ci à ses obligations légales ou contractuelles.
Les conséquences financières résultant de l'absence, de l'expiration, de la perte, du refus ou de la non-conformité d'un document administratif nécessaire au Programme demeurent à la charge du CLIENT, sauf disposition impérative contraire de la loi.
Le CLIENT demeure seul responsable des conséquences résultant de la communication tardive, incomplète ou erronée des documents ou informations nécessaires à l'accomplissement des formalités administratives
ARTICLE 9 - SANTÉ ET APTITUDE AU PROGRAMME
Le CLIENT s'engage à communiquer à STUDWAY, dès l'inscription et pendant toute la durée du Programme, toute information susceptible d'avoir une incidence sur le bon déroulement du Programme, notamment toute pathologie, handicap, traitement médical, suivi psychologique ou psychiatrique, trouble du comportement, trouble alimentaire, allergie, régime alimentaire particulier ou tout autre besoin spécifique.
Le CLIENT garantit que les informations transmises sont exactes, complètes et sincères.
Le CLIENT s'engage également à informer immédiatement STUDWAY de toute évolution de l'état de santé du PARTICIPANT intervenant entre l'inscription et la fin du Programme, dès lors qu'elle est susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement du Programme.
Selon la nature des informations communiquées, STUDWAY ou le Partenaire pourra demander tout document médical ou justificatif complémentaire, solliciter un avis médical, imposer des conditions particulières de participation, appliquer un supplément tarifaire lorsque celui-ci est justifié par des prestations supplémentaires nécessaires ou refuser l'inscription lorsque les conditions du Programme ne permettent pas d'assurer la sécurité du PARTICIPANT, des autres participants ou le bon déroulement du Programme.
Toute omission, déclaration inexacte ou dissimulation d'une information médicale ou personnelle essentielle pourra entraîner le refus d'inscription, la résiliation du contrat ou l'exclusion du Programme, dans les conditions et selon le barème de frais prévus à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve des dispositions impératives de la loi. Le CLIENT consent de façon expresse et distincte, lors de son inscription, au traitement par STUDWAY et ses Partenaires des données de santé du PARTICIPANT strictement nécessaires à l'appréciation de son aptitude à participer au Programme et à la sécurité de son séjour, conformément à l'article 9 du Règlement (UE) 2016/679.
Le CLIENT demeure responsable de la fourniture des traitements médicaux nécessaires au PARTICIPANT pendant toute la durée du Programme, sauf disposition contraire expressément prévue dans les documents contractuels
.Le CLIENT garantit que le PARTICIPANT est médicalement apte à participer au Programme et que son état de santé est compatible avec les conditions de vie, de scolarisation, de déplacement et d'hébergement propres au pays de destination, sauf information contraire expressément portée à la connaissance de STUDWAY et acceptée par celle-ci.
En cas de maladie, d'accident, d'urgence médicale ou de toute situation nécessitant une intervention, le CLIENT autorise STUDWAY, le Partenaire, la famille d'accueil, l'établissement scolaire ou toute personne en charge du PARTICIPANT à prendre toute mesure jugée nécessaire à la protection de sa santé ou de sa sécurité, y compris une consultation médicale, une hospitalisation, un transfert, un rapatriement ou toute autre mesure rendue nécessaire par les circonstances.
Les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, de transport sanitaire, de rapatriement ou tout autre frais non couverts par les assurances incluses ou souscrites dans le cadre du Programme demeurent à la charge du CLIENT.
ARTICLE 10 - DISCIPLINE ET RÈGLES DU PROGRAMME
Le PARTICIPANT s'engage à respecter, pendant toute la durée du Programme, les lois et règlements du pays d'accueil, les règles fixées par STUDWAY, les Partenaires, l'établissement scolaire, la famille d'accueil, le lieu d'hébergement ainsi que toute autorité compétente.
Le PARTICIPANT s'engage à adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, responsable et compatible avec les objectifs éducatifs du Programme.
Sont notamment considérés comme des manquements graves, sans que cette liste soit limitative :
toute infraction à la législation du pays d'accueil ;
toute consommation, détention ou trafic de substances illicites ;
toute consommation d'alcool, de tabac ou de toute autre substance lorsque celle-ci est interdite par la législation applicable, le règlement du Programme ou les règles du Partenaire ;
tout acte de violence, de harcèlement, d'intimidation, de discrimination ou de menace ;
toute dégradation volontaire de biens ;
tout vol ;
toute conduite d'un véhicule motorisé par le PARTICIPANT ;
toute sortie nocturne ou absence non autorisée en violation du couvre-feu ou des horaires fixés par le Partenaire, la famille d'accueil ou l'établissement scolaire ;
tout comportement mettant en danger sa propre sécurité ou celle d'autrui ;
toute absence injustifiée, fugue ou abandon du Programme ;
tout refus, réitéré ou particulièrement grave, de respecter les règles de l'établissement scolaire, de la famille d'accueil ou du Partenaire ;
toute décision d'exclusion ou de fin de placement notifiée par le Partenaire, l'établissement scolaire ou la famille d'accueil, prise en application de leur propre règlement intérieur ;
toute publication, diffusion ou communication de nature à porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de STUDWAY, de ses Partenaires, de la famille d'accueil, de l'établissement scolaire ou des autres participants.
En cas de manquement grave ou répété, STUDWAY ou le Partenaire pourra prendre toute mesure jugée nécessaire au bon déroulement du Programme, notamment un avertissement, un changement d'établissement scolaire, un changement de famille d'accueil, un changement d'hébergement, une suspension temporaire ou une exclusion définitive.
Toute exclusion décidée en raison d'un manquement grave et dûment caractérisé du PARTICIPANT entraînera la résiliation de sa participation au Programme. Les sommes versées au titre des prestations effectivement exécutées ou définitivement engagées auprès des Partenaires à la date de l'exclusion demeurent acquises à STUDWAY. Sont notamment réputées définitivement engagées, dès le départ du PARTICIPANT, l'ensemble des sommes dues aux Partenaires au titre du placement, de l'hébergement, de la scolarisation et de la couverture assurantielle de l'année ou du séjour concerné. Les sommes correspondant à des prestations non exécutées et non engagées sont restituées au CLIENT, déduction faite, le cas échéant, des frais réels et justifiés directement occasionnés par l'exclusion, notamment de rapatriement ou d'accompagnement spécifique, sous réserve des dispositions impératives de la loi.
Les frais résultant notamment d'une exclusion, d'un retour anticipé, d'un changement d'hébergement, d'un accompagnement spécifique, d'un rapatriement ou des dommages causés par le PARTICIPANT demeurent à la charge du CLIENT lorsqu'ils ne sont pas couverts par une assurance.
Le CLIENT demeure responsable des dommages matériels et immatériels causés par le PARTICIPANT aux personnes, aux biens ou aux installations pendant toute la durée du Programme.
ARTICLE 11 - MODIFICATION DU PROGRAMME
Avant ou pendant l'exécution du Programme, STUDWAY pourra être amenée à modifier certaines prestations lorsque ces modifications sont rendues nécessaires par des contraintes pédagogiques, administratives, réglementaires, sanitaires, sécuritaires, logistiques, organisationnelles, météorologiques, techniques ou par toute décision des Partenaires, des établissements scolaires, des familles d'accueil ou des autorités compétentes.
Ces modifications peuvent notamment concerner :
la destination, la région ou la ville d'accueil ;
l'établissement scolaire ;
la famille d'accueil ou le mode d'hébergement ;
les dates de départ ou de retour ;
les horaires ou modalités de transport lorsqu'ils sont inclus dans le Programme ;
le calendrier scolaire ;
certaines activités ou prestations accessoires.
Lorsque les modifications n'affectent pas une caractéristique essentielle du Programme, elles ne constituent pas un manquement contractuel et n'ouvrent droit à aucune indemnisation.
En revanche, si STUDWAY est contrainte, avant le départ, de modifier de manière significative une caractéristique essentielle du Programme, le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais et bénéficiera des droits prévus par les dispositions impératives du Code du tourisme.
Pendant le déroulement du Programme, lorsque certaines prestations ne peuvent être exécutées conformément au contrat, STUDWAY mettra en œuvre, dans la mesure du possible, des solutions appropriées afin d'assurer la poursuite du Programme dans des conditions comparables.
Le CLIENT reconnaît que certaines adaptations peuvent être nécessaires au bon déroulement du Programme et s'engage à coopérer de bonne foi avec STUDWAY et ses Partenaires afin de faciliter leur mise en œuvre.
ARTICLE 12.1 - ANNULATION À L’INITIATIVE DU CLIENT
Le CLIENT peut annuler sa participation au Programme à tout moment avant le départ en adressant sa demande par écrit à STUDWAY. La date de réception de cette demande détermine la date d'annulation.
Toute annulation entraîne l'application de frais d'annulation destinés à couvrir les frais administratifs engagés par STUDWAY ainsi que les sommes dues ou conservées par les Partenaires dans le cadre de l'organisation du Programme.
Sauf dispositions particulières prévues dans le devis ou le bon de commande, les frais d'annulation sont les suivants :
• avant l'acceptation définitive du dossier par le Partenaire : une indemnité forfaitaire de 1500 € correspondant aux frais de dossier, ou le montant des frais réels et justifiés déjà engagés par STUDWAY auprès du Partenaire si celui-ci est supérieur ;
• à compter de l'acceptation définitive du dossier par le Partenaire et jusqu'à 120 jours avant la date de départ : 80 % du prix total du Programme
• entre 119 et 1 jours avant la date de départ : 100 % du prix total du Programme.
Ce barème reflète les sommes définitivement engagées par STUDWAY auprès des Partenaires étrangers à chaque étape de l'organisation du Programme, ces derniers n'accordant en principe aucun remboursement à STUDWAY à compter de l'acceptation du dossier. Le CLIENT peut à tout moment demander à STUDWAY la justification du montant des frais d'annulation appliqués, conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme.
Le CLIENT reconnaît qu'à compter de l'acceptation du dossier par le Partenaire, les prestations sont définitivement engagées auprès des organismes étrangers et que les sommes versées à ces derniers ne sont, en principe, pas remboursables à STUDWAY.
Le CLIENT peut céder son contrat à un tiers remplissant les conditions requises pour la réalisation du Programme, sous réserve d'en informer STUDWAY par écrit dans un délai de prévenance raisonnable et de l'accord du Partenaire lorsque celui-ci est requis, conformément à l'article L.211-11 du Code du tourisme.
En pratique, ce droit ne peut être exercé que tant que le dossier du PARTICIPANT n'a pas été transmis au Partenaire aux fins d'acceptation officielle. À compter de cette transmission, le Partenaire engage les démarches de recherche et d'affectation d'une famille d'accueil ou d'un établissement scolaire ainsi que, le cas échéant, les démarches d'immigration propres au PARTICIPANT, de sorte qu'une cession suppose que le tiers cessionnaire remplisse, en son nom propre, l'ensemble de ces conditions et reprenne ces démarches depuis leur origine, ce qui n'est généralement pas réalisable dans les délais impartis à l'exécution du Programme.
Le CLIENT reconnaît que les Programmes proposés par STUDWAY sont nominatifs et subordonnés à des critères d'éligibilité propres au PARTICIPANT, notamment l'âge, le niveau scolaire ou linguistique, le dossier médical et la capacité d'accueil du Partenaire, ainsi qu'à l'obtention de documents d'immigration ou d'admission délivrés au nom du PARTICIPANT selon les exigences propres à chaque pays de destination (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, Irlande, Australie, Nouvelle-Zélande), notamment I-20, DS-2019 et numéro SEVIS pour les États-Unis ou letter of offer pour la Nouvelle-Zélande, qui ne peuvent être transférés à un tiers.
Le cédant et le cessionnaire sont, le cas échéant, solidairement tenus du paiement du solde du prix et des frais éventuels résultant de cette cession.
Toute prestation déjà exécutée ou engagée, notamment les frais administratifs, les frais d'inscription, les frais de placement, les démarches auprès des autorités compétentes, les frais de visa, les assurances, les réservations ou toute autre dépense engagée pour l'organisation du Programme demeurent acquises à STUDWAY ou aux Partenaires selon leur nature.
En cas de non-présentation du PARTICIPANT au départ, les frais d'annulation s'appliquent. En cas d'interruption volontaire du Programme, de retour anticipé à l'initiative du PARTICIPANT ou de sa famille, ou de renonciation à tout ou partie des prestations après le départ, les sommes versées au titre des prestations effectivement exécutées ou définitivement engagées auprès des Partenaires à la date de l'interruption demeurent acquises à STUDWAY, dans les conditions prévues à l'article 10. Les sommes correspondant à des prestations non exécutées et non engagées sont restituées au CLIENT, déduction faite, le cas échéant, des frais réels et justifiés directement occasionnés par l'interruption, notamment de rapatriement, sous réserve des dispositions impératives du Code du tourisme. Toute demande de remboursement devra être adressée par écrit à STUDWAY accompagnée de l'ensemble des justificatifs utiles.
ARTICLE 12.2 - RÉSILIATION OU ANULATION À L’INITIATIVE DE STUDWAY
STUDWAY pourra résilier le contrat ou annuler le Programme avant le départ dans les cas suivants :
lorsque le CLIENT ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de transmission incomplète ou tardive des documents requis, de fausse déclaration ou de toute information inexacte susceptible de compromettre l'organisation du Programme ;
lorsque le PARTICIPANT ne remplit pas les conditions d'admission au Programme ou ne satisfait plus aux exigences fixées par STUDWAY, le Partenaire, les autorités compétentes ou l'établissement scolaire ;
lorsque la réalisation du Programme devient impossible en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme ;
lorsque le Programme ne peut être exécuté dans des conditions garantissant la sécurité du PARTICIPANT ou le respect des exigences légales applicables.
Lorsque la résiliation résulte d'un manquement du CLIENT ou du PARTICIPANT, les frais d'annulation prévus à l'article 12 demeurent applicables.
En cas de résiliation fondée sur des circonstances exceptionnelles et inévitables empêchant l'exécution du Programme, les droits des Parties seront déterminés conformément aux dispositions impératives du Code du tourisme.
Lorsque la résiliation par STUDWAY n'est pas imputable au CLIENT ni au PARTICIPANT, le CLIENT est remboursé de l'intégralité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la résiliation, conformément à l'article L.211-14 du Code du tourisme.
STUDWAY informera le CLIENT de toute décision de résiliation ou d'annulation dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d'en conserver une preuve.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
STUDWAY est responsable de plein droit de la bonne exécution des prestations comprises dans le Programme, y compris lorsque ces prestations sont exécutées par des Partenaires, conformément à l'article L.211-16 du Code du tourisme, et dans les conditions prévues par les dispositions impératives de ce même Code.
La responsabilité de STUDWAY ne pourra toutefois être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
au CLIENT ou au PARTICIPANT ;
à un tiers étranger à la fourniture des prestations comprises dans le Programme et revêtant un caractère imprévisible ou inévitable ;
à des circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme.
Le CLIENT demeure responsable des conséquences résultant de toute déclaration inexacte, incomplète ou mensongère, de la non-transmission des documents requis, du non-respect des formalités administratives, sanitaires ou douanières, ainsi que de tout comportement du PARTICIPANT contraire aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux règles du Programme.
STUDWAY ne pourra être tenue responsable des décisions souveraines prises par les autorités administratives, consulaires, douanières, sanitaires ou judiciaires, notamment en matière de délivrance de passeport, de visa, d'autorisation de voyage, d'entrée, de séjour, de transit, d'expulsion ou de rapatriement.
STUDWAY ne pourra davantage être tenue responsable des conséquences résultant d'événements indépendants de sa volonté, notamment des conflits sociaux, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, conditions météorologiques exceptionnelles, décisions gouvernementales, conflits armés, actes de terrorisme, troubles civils ou de tout autre événement présentant les caractéristiques de circonstances exceptionnelles et inévitables.
Conformément à l'article L.211-17-1 du Code du tourisme, STUDWAY apporte une assistance appropriée au PARTICIPANT en difficulté, notamment en lui fournissant des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales compétentes et l'assistance consulaire, ainsi qu'une aide pour établir des communications à distance et trouver, le cas échéant, d'autres solutions de voyage.
Le CLIENT s'engage à signaler à STUDWAY, dans les meilleurs délais, toute difficulté rencontrée au cours du Programme afin de permettre la recherche d'une solution appropriée.
ARTICLE 14 – CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET INÉVITABLES
Lorsque l'exécution du Programme est rendue impossible, totalement ou partiellement, en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, indépendantes de la volonté de STUDWAY, cette dernière ne pourra être tenue responsable des conséquences qui en résultent dans les conditions prévues par le Code du tourisme.
Constituent notamment des circonstances exceptionnelles et inévitables, sans que cette liste soit limitative :
les catastrophes naturelles ;
les conditions météorologiques exceptionnelles ;
les incendies, inondations, séismes ou autres événements naturels majeurs ;
les épidémies, pandémies ou urgences sanitaires ;
les conflits armés, actes de terrorisme, émeutes, troubles civils ou mouvements insurrectionnels ;
les décisions ou restrictions imposées par les autorités administratives, consulaires, douanières ou sanitaires ;
les fermetures de frontières, restrictions de circulation ou interdictions de séjour ;
les grèves, mouvements sociaux ou perturbations majeures affectant les transports ou les services indispensables à l'exécution du Programme ;
tout autre événement présentant un caractère exceptionnel, inévitable et extérieur aux Parties.
Lorsque de telles circonstances surviennent avant ou pendant le Programme, STUDWAY pourra être amenée à modifier, reporter, interrompre ou annuler tout ou partie du Programme afin d'assurer la sécurité des PARTICIPANTS ou de se conformer aux décisions des autorités compétentes.
Les droits et obligations des Parties dans une telle situation sont régis par les dispositions impératives du Code du tourisme.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'exécution du Programme, STUDWAY est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le CLIENT et le PARTICIPANT.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont exclusivement utilisées pour l'organisation, la gestion, le suivi du Programme, l'exécution des obligations contractuelles de STUDWAY, le respect de ses obligations légales ainsi que, le cas échéant, pour la gestion des demandes du CLIENT.
Dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, STUDWAY est autorisée à transmettre les données à caractère personnel strictement nécessaires aux Partenaires, établissements scolaires, familles d'accueil, compagnies d'assurance, prestataires intervenant dans l'organisation du Programme ainsi qu'aux autorités compétentes lorsque cette transmission est requise pour l'exécution du Programme ou le respect d'une obligation légale.
Dans le cadre de l'organisation du Programme, certaines données à caractère personnel du CLIENT et du PARTICIPANT sont transférées à des établissements scolaires, familles d'accueil ou organismes situés hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Nouvelle-Zélande et au Royaume-Uni. Ces transferts sont encadrés, selon le pays concerné, par une décision d'adéquation de la Commission européenne ou par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, dont copie peut être obtenue sur demande auprès de STUDWAY à l'adresse mentionnée ci-dessous.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée d'exécution du Programme, augmentée d'une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Programme, correspondant aux délais de prescription applicables, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions prévues par la loi.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
STUDWAY 15 Chemin du Camp 18100 Vierzon – France
E-mail : contact@studway.fr
En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, la personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 16 – DROIT À L'IMAGE
Dans le cadre du Programme, des photographies, vidéos ou enregistrements audiovisuels du PARTICIPANT peuvent être réalisés par STUDWAY, ses Partenaires ou avec leur autorisation, notamment lors d'événements, d'activités, de la vie scolaire, de la vie en famille d'accueil ou de toute autre activité en lien avec le Programme.
L'utilisation de ces photographies, vidéos ou enregistrements audiovisuels sur les supports de communication de STUDWAY, notamment son site internet, ses réseaux sociaux, ses brochures ou ses documents commerciaux, est subordonnée à une autorisation distincte des présentes Conditions Générales de Vente, recueillie auprès du CLIENT au moyen d'un document ou d'une case de consentement spécifique, conformément à l'article 7.2 du Règlement (UE) 2016/679. Cette autorisation est facultative et son refus n'a aucune incidence sur la participation du PARTICIPANT au Programme.
Lorsqu'elle est accordée, cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la réalisation des images.
L'utilisation de l'image du PARTICIPANT ne pourra porter atteinte à sa dignité, à sa vie privée ou à sa réputation.
Le CLIENT peut retirer son autorisation pour les utilisations futures par notification écrite adressée à STUDWAY. Ce retrait ne remet toutefois pas en cause la licéité des utilisations réalisées avant la réception de cette notification.
ARTICLE 17 - RÉCLAMATIONS
Conformément aux dispositions du Code du tourisme, le CLIENT et le PARTICIPANT s'engagent à signaler dans les meilleurs délais à STUDWAY, ainsi qu'au Partenaire concerné lorsque cela est possible, toute difficulté, inexécution ou non-conformité constatée au cours du Programme, afin de permettre la recherche et la mise en œuvre d'une solution appropriée.
Le défaut de signalement d'une difficulté pendant le déroulement du Programme, alors qu'il était raisonnablement possible de le faire, pourra être pris en considération pour l'appréciation d'une éventuelle demande d'indemnisation, sous réserve des dispositions impératives du Code du tourisme.
Il est recommandé au CLIENT et au PARTICIPANT de signaler toute difficulté à STUDWAY dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la fin du Programme, ce délai étant pris en compte, le cas échéant, dans l'appréciation d'une demande d'indemnisation. Toute réclamation formulée après la fin du Programme devra en tout état de cause être adressée à STUDWAY par écrit, accompagnée de l'ensemble des justificatifs utiles, dans le délai de prescription légale applicable.
STUDWAY accusera réception de la réclamation et procédera à son examen dans un délai raisonnable. Elle pourra solliciter tout document ou toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.
Aucune indemnisation ne pourra être accordée lorsque le dommage invoqué résulte :
d'un fait ou d'une omission imputable au CLIENT ou au PARTICIPANT ;
du non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, des documents contractuels, des règles du Programme, du Partenaire, de l'établissement scolaire ou de la famille d'accueil ;
d'une décision prise par les autorités administratives, consulaires, douanières, sanitaires ou judiciaires compétentes ;
de circonstances exceptionnelles et inévitables au sens du Code du tourisme ;
ou de toute autre cause ne pouvant être légalement imputée à STUDWAY.
L'introduction d'une réclamation ne dispense pas le CLIENT de l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment du règlement des sommes restant dues.
ARTICLE 18 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à STUDWAY.
Avant toute saisine du médiateur, le CLIENT s'engage à adresser une réclamation écrite à STUDWAY afin de permettre la recherche d'une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le CLIENT peut saisir le médiateur de la consommation dont relève STUDWAY :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le recours à la médiation est gratuit pour le CLIENT, sous réserve de la recevabilité de sa demande conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Le CLIENT demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et conserve, en tout état de cause, la possibilité de saisir les juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
Les Parties s'engagent à rechercher, de bonne foi, une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation ou à la validité du contrat, avant toute action judiciaire, sans préjudice du recours à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 18.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de compétence prévues par les dispositions légales applicables.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait bouleversée.
Le fait pour STUDWAY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 20 - ASSURANCES
Conformément aux dispositions du Code du tourisme, STUDWAY bénéficie d'une garantie financière ainsi que d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d'opérateur de voyages et de séjours. Ces deux garanties sont délivrées par Accelerant Insurance Europe SA, dont le siège social est situé Tour Bastion, Etage 20, 5 Place du Champ de Mars, 1050 Bruxelles (Belgique), représentée par son mandataire Arcus Solutions, 3 Cours Charlemagne, 69002 Lyon. Ces coordonnées peuvent être vérifiées auprès d'Atout France sous le numéro d'immatriculation IM018260003.
Lorsque le prix du Programme n'inclut pas les prestations de transport, notamment les billets d'avion, le CLIENT est informé que la garantie financière ne couvre pas les frais de rapatriement du PARTICIPANT, celle-ci n'étant, conformément à l'article L.211-18 du Code du tourisme, tenue de couvrir le rapatriement que lorsqu'une prestation de transport est incluse au Programme. Il appartient au CLIENT de souscrire, le cas échéant, une assurance couvrant ce risque.
Selon le Programme choisi, le pays de destination et les exigences des autorités compétentes ou des Partenaires, certaines assurances peuvent être incluses dans le prix du Programme ou, au contraire, demeurer à la charge du CLIENT.
Lorsque la souscription d'une assurance est obligatoire pour participer au Programme, notamment pour l'obtention d'un visa ou afin de satisfaire aux exigences du Partenaire ou du pays de destination, le CLIENT en est informé avant le départ.
Les garanties effectivement applicables, leur étendue, leurs exclusions ainsi que les modalités de mise en œuvre sont communiquées au CLIENT dès qu'elles sont connues de STUDWAY et, en tout état de cause, avant le départ du PARTICIPANT.
Sauf mention expresse contraire, les assurances complémentaires, notamment les assurances annulation, bagages, responsabilité civile personnelle, protection juridique ou toute autre garantie facultative, ne sont pas incluses dans le prix du Programme et demeurent à la charge du CLIENT.
Il appartient au CLIENT de vérifier que le PARTICIPANT bénéficie des garanties d'assurance adaptées à sa situation personnelle, au Programme choisi et aux exigences du pays de destination.
En cas de sinistre, le CLIENT et le PARTICIPANT s'engagent à accomplir les démarches nécessaires auprès de l'assureur concerné dans les délais prévus par le contrat d'assurance.
STUDWAY ne pourra être tenue responsable du refus de prise en charge opposé par un assureur lorsque ce refus résulte des conditions du contrat d'assurance, d'une exclusion de garantie, d'une déclaration inexacte ou incomplète, du non-respect des formalités imposées par l'assureur ou de toute autre cause indépendante de la volonté de STUDWAY.
ARTICLE 21 - DISPOSITIONS FINALES
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre STUDWAY et le CLIENT concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout échange, document ou accord antérieur ayant le même objet.
Le fait pour STUDWAY de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, notamment par une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité et continueraient à produire leurs effets, sauf si l'économie générale du contrat s'en trouvait bouleversée.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation ou de litige.
